EFES

Nous parlons bien de « l’actionnariat salarié et la participation », plutôt que de la “participation financière”. Cette distinction est importante. En effet, le concept de « participation financière » a eu son originalité et sa pertinence à la fin des années ’80. Depuis lors, les pratiques aussi bien que les recherches ont montré la nécessité d’une plus grande précision dans la terminologie. Parmi les différentes pratiques regroupées sous le concept de « participation financière », certaines se sont révélées bénéfiques et d’autres négatives. Ce que l’on a observé au cours de la décennie écoulée est que les pratiques d’actionnariat salarié jointes à un management participatif se sont distinguées par leur impact positif sur les dynamiques économiques et sociales. Actionnariat salarié et participation sont des variables d’organisation indépendantes. Ni l’une ni l’autre ne conduisent nécessairement par elles-mêmes à une amélioration significative de la performance de l’entreprise, quoique chacune puisse être appréciée pour sa valeur propre. C’est quand elles sont associées que leur potentiel à toutes deux se libère réellement.

Des actions devraient être entreprises dans l’Union Européenne, et aussi dans les pays candidats.

Il est nécessaire d’établir des principes généraux, au niveau européen, pour favoriser une utilisation accrue et plus efficace de l’actionnariat salarié et de la participation.

Les principes généraux et les actions que la Commission devrait inclure dans sa prochaine Communication et dans son Plan d’Action sont ceux définis dans le “Programme d’Action Européen” de la Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié.

Ce programme est basé sur la Résolution du Parlement Européen de janvier 1998 et il a été rédigé en conclusion de l’Atelier Européen qui avait réuni le 30 avril 1999, dans l’enceinte du Parlement Européen à Bruxelles, l’ensemble des institutions européennes, ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de l’actionnariat salarié.

Ce programme d'action attend particulièrement de la Commission Européenne:

Ce programme d’action est joint dans son entièreté au présent avis, dont il fait partie intégrante.

Le présent avis de la FEAS a été discuté et concerté avec la CECOP – Confédération Européenne des Coopératives de Production et de Travail Associé ; rappelons que CECOP est membre de la FEAS, et réciproquement, la FEAS est membre partenaire européen de CECOP.

La FEAS – Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié s’est constituée à la suite de la décision prise en mai 1998 au Palais des Congrès de Bruxelles, par une conférence qui réunissait 250 participants venus de 28 pays. La Fédération s’est rapidement organisée, sous le statut d’association internationale sans but lucratif agréée par le Gouvernement belge.

L’ambition de la FEAS est de constituer une organisation-coupole qui fédère les actionnaires salariés et toutes les personnes, les entreprises, les syndicats, les experts, les chercheurs ou autres intéressées à la promotion de l'actionnariat salarié et de la participation en Europe.

Cette ambition est en train de se réaliser. La FEAS compte des membres dans la plupart des pays européens, tant dans l’Union européenne que dans les pays candidats. Parmi les membres de la FEAS, il y a des personnes, des entreprises, des associations, des syndicats, des experts, des chercheurs et des fédérations nationales. Le Conseil d’Administration de la FEAS compte 22 représentants de 14 pays, et son Bureau Exécutif 7 personnes, qui se réunissent mensuellement.

Pour préparer son avis, la FEAS a rencontré et consulté de nombreuses personnes et organisations : représentants de gouvernements, membres du Parlement européen, représentants syndicaux au niveau européen, organisations d’employeurs, organisations de promotion de l’actionnariat salarié, etc.

La FEAS a aussi organisé un forum internet sur le thème de la consultation organisée par la Commission. Un certain nombre d’avis caractéristiques recueillis sont reproduits en annexe.

Les réactions que nous avons recueillies auprès d’un large éventail d’acteurs ont une même tonalité générale :

On ne peut que se réjouir de la volonté affirmée par les services de la Commission de « relancer le débat, au niveau européen, sur la participation financière et d’y associer l’ensemble des acteurs concernés ».

Il y a beaucoup d’aspects positifs dans le document, mais les principes généraux comportent une omission et il y a un manque flagrant de propositions d’action – ce qui est peut-être compréhensible.

Au nombre des points positifs notons :

Les services de la Commission affirment justement la préférence pour les schémas visant l’ensemble des salariés.

Les services de la Commission mettent en évidence le fait que la participation financière améliore la productivité. C’est sans doute l’argument le plus fort, puisque la productivité conditionne la compétitivité, la profitabilité, la possibilité d’une meilleure rémunération du travail et/ou l’extension du temps de loisirs. Encore ne mentionne-t-on pas quel degré de participation financière est nécessaire.

Les services de la Commission signalent que l’importance de la participation financière est de plus en plus généralement reconnue.

Les services de la Commission montrent aussi que des initiatives sont nécessaires au plan communautaire, et pas seulement au niveau national.

Les principes généraux énoncés par les services de la Commission comportent une omission majeure. En effet, beaucoup d’études indiquent que la participation financière n’a un fort impact que lorsqu’elle est associée à un management participatif. Le document des services de la Commission signale justement les aspects de clarté et de transparence dans la communication du management, mais il omet les aspects de participation et de consultation des employés dans le processus de management de l’entreprise.

Pourtant cet aspect des choses est essentiel, aussi bien du point de vue des actionnaires salariés que du point de vue des organisations syndicales de travailleurs.

Cet aspect est aussi un argument fort pour le soutien des syndicats, dont le manque est généralement pointé du doigt, et qui est pourtant indispensable si nous voulons réellement voir l’Europe progresser dans ce domaine.

A côté des aspects positifs, de façon générale, les réactions et les commentaires expriment la perplexité quant aux intentions et aux démarches de la Commission, l’impression d’une timidité inexplicable, le désappointement, celui-ci s’exprimant même sur un ton parfois très vif (cf opinion reproduite en annexe : « consultation ou enterrement ? »).

Au sein de la Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié elle-même, l’impression qui prévaut est celle d’une déception par rapport à l’action passée de la Commission et l’attente d’une action plus ferme et plus soutenue à l’avenir.

En effet, la FEAS observe que le sommet de Lisbonne a mis le point à l’agenda social européen. La FEAS rencontre une écoute et un soutien croissant auprès des gouvernements. Du côté du Parlement Européen aussi, les soutiens à l’actionnariat salarié et à la participation se sont affermis. On attend un meilleur soutien aussi de la part de la Commission Européenne.

Parmi les questions et les réactions recueillies, notons particulièrement:

Pourquoi avoir attendu le 1er août pour lancer cette consultation ? On pouvait difficilement choisir une plus mauvaise date, en pleines vacances. Pourquoi un délai de réponse aussi court (jusqu’au 30 octobre). Tout cela décourage plutôt les réactions et fait obstacle à une réelle consultation. D’autant qu’on ne voit pas, dans le document, ce qui aurait pu empêcher de le diffuser 6 mois ou même un an avant.

De la Résolution du Parlement Européen de janvier 1998, le document de travail des services de la Commission ne retient qu’une phrase générale, observant que « Le Parlement… adresse une série de demandes à la Commission Européenne… Il demande, notamment, à la Commission de promouvoir des échanges d’informations et de bonnes pratiques au niveau transnational et de continuer à approfondir l’impact des régimes de participation financière sur l’emploi, la flexibilité des salaires et également de favoriser l’élaboration de projets-types de participation financière dans les entreprises publiques des PECO, qui accéderont à la privatisation. » Cependant, la Résolution du Parlement adressait à la Commission un ensemble de demandes concrètes, précises, pratiques. Non seulement ces demandes n’ont pas été rencontrées par la Commission depuis 1998, mais le document de consultation de la Commission omet de les reprendre.

L’actionnariat salarié et la participation devraient se trouver en bonne place dans une stratégie européenne pour l’emploi. Ce n’est toujours pas le cas. Il y a là une prise de conscience qui n’a pas encore gagné les décideurs politiques.

En effet le développement de l’actionnariat salarié et de la participation influencent positivement les dynamiques économiques et sociales et l’emploi. Cet effet n’est pas négligeable, puisqu’il est estimé à 1% par an de croissance supplémentaire du PIB. En termes d’emplois en Europe, cela représente potentiellement des millions d’emplois supplémentaires après quelques années.

Dans le document de consultation de la Commission, ce facteur est justement mis en évidence (pages 8 et 9).

Beaucoup reste à faire pour emporter la conviction des gouvernements et des décideurs européens dans ce sens. Le document de la Commission indique à juste titre que les principes généraux établis par les rapports PEPPER n’ont pas encore été suffisamment intégrés dans les politiques nationales.

Cependant, au cours de ces dernières années, la FEAS a développé ses relations avec de nombreux gouvernements et ceux-ci marquent de plus en plus leur intérêt pour l’actionnariat salarié et la participation.

En Belgique, la section belge de la FEAS a été, aux côtés du Gouvernement belge, un artisan actif d’une démarche qui nous paraît exemplaire. En effet, aux termes d’une concertation qui a pleinement associé les partenaires sociaux, une bonne législation a été adoptée, directement inspirée des principes PEPPER.

Avec le soutien de la Présidence belge de l’Union Européenne, la FEAS organise une conférence internationale le 23 novembre 2001 à Bruxelles. Le but est d’encourager l’Union Européenne et les Etats à promouvoir l’actionnariat salarié et la participation.

La FEAS est d’avis que c’est l’actionnariat salarié et la participation qui devrait faire l’objet d’une initiative communautaire, et non pas la « participation financière ».

La notion de participation financière est trop générale : de nombreuses études, parmi lesquelles certaines soutenues par la Commission ou émanant de la Fondation de Dublin, ont montré que la participation financière ne peut avoir tous ses effets bénéfiques au plan social et économique que si elle est associée à un management participatif. Il faut donc parler, comme le suggère la FEAS, d’actionnariat salarié et de participation, plutôt que de participation financière.

Cette différence est très importante. En effet, le concept de « participation financière » a eu son originalité et sa pertinence à la fin des années ’80. Depuis lors cependant, les pratiques et les recherches ont montré que le concept de participation financière, recouvrant des pratiques multiples voire contradictoires, est à présent largement obsolète.

En effet, le concept de participation financière utilisé par la Commission recouvre trois catégories de pratiques :

· l’intéressement aux bénéfices ;

· l’actionnariat des salariés ;

· les options de souscriptions d’actions.

Parmi les pratiques couvertes par le concept de « participation financière », certaines se sont révélées bénéfiques et d’autres négatives. Les pratiques d’actionnariat salarié jointes à un management participatif se sont distinguées par leur impact positif sur la productivité et les dynamiques économiques et sociales.

Les études montrent que l’actionnariat salarié et la participation ont un impact positif sur la productivité, sur les dynamiques économiques et sociales en général et sur le volume d’activité et d’emploi :

· Lorsque les plans d’actionnariat salarié visent l’ensemble des salariés et qu’ils sont reliés à un management participatif, l’impact est particulièrement positif.

· Lorsque les plans d’actionnariat ne visent pas l’ensemble des salariés, mais certaines catégories seulement (comme c’est souvent le cas dans les plans de stock options), l’impact est positif mais de loin inférieur au cas précédent.

· Enfin, l’intéressement au bénéfice a peu d’impact, voire un effet négatif.

C’est bien « l’actionnariat salarié et la participation » qui devrait être l’objet d’un soutien particulier, plutôt que le concept mêlé de « participation financière ». Cette différence a déjà fait l’objet de plusieurs débats approfondis, notamment dans le cadre de l’Atelier Européen d’avril 1999.

En outre, le document de travail des services de la Commission est, sur le point de l’actionnariat salarié, exagérément réducteur, lorsqu’il expose que « l’actionnariat salarié organise la participation des salariés aux résultats de l’entreprise de manière indirecte, c’est à dire sur la base d’une participation à la propriété de l’entreprise, soit par la perception de dividendes soit par la réalisation de plus-values sur le capital détenu… ».

Ici encore, la pratique s’est décalée par rapport aux concepts élaborés à la fin des années ’80. L’actionnariat salarié s’est révélé efficace et important, non seulement comme participation aux résultats, mais surtout comme facteur d’engagement dans la propriété, dans la motivation, dans la prise de décision et la gestion de l’entreprise. C’est pourquoi aussi, le lien avec les formes de management participatives s’est révélé un élément-clé.

Répétons-le, c’est la combinaison de l’actionnariat salarié et de la participation qui s’est avérée particulièrement bénéfique. C’est cela que les actions communautaires devraient encourager.

D’autre part, la convergence est entière avec le mouvement des coopératives de production et du travail associé représenté au niveau européen par la CECOP. Rappelons que CECOP est membre de la FEAS, et réciproquement, la FEAS est membre partenaire européen de CECOP. Le présent avis de la FEAS a été discuté et concerté avec la CECOP.

A ce propos, il convient de préciser que, sous le vocable courant d’ « actionnariat salarié », nous visons toute situation où le travailleur salarié est en même temps propriétaire d'une part du capital de l'entreprise qui l'emploie, soit sous forme d'actions, de parts de capital, de parts sociales, de parts de coopérateurs ou autres dispositifs. Ce que l’on désigne aussi en d’autres mots comme « travail associé », comme « travailleurs associés », ou « co-entrepreneurs », tel qu’on le rencontre entre autres dans la coopérative de production et de travail associé.

Que les actions de la Commission répondent à un programme, cela nous paraît en effet une condition importante de transparence et d’efficacité.

Il nous paraît aussi très important que les résultats des actions entreprises ou soutenues par la Commission soient publiés et rendus accessibles.

La Commission souligne justement à travers ses différentes actions l’importance des échanges d’information en Europe. Il serait souhaitable que la Commission elle-même participe pleinement à ces échanges et favorise la communication entre les acteurs. Elle-même dispose d’informations qui devraient être accessibles à ces acteurs, notamment sur les études, conférences et autres initiatives qu’elle finance ou suscite, y compris à travers la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

D’autre part, dans la pratique, la Commission ne finance actuellement que des conférences, alors que la ligne budgétaire B3-4000 destinée à financer des actions visant la participation financière parle de « favoriser des actions de promotion de bons exemples et des réseaux ainsi que des études et des mesures de qualification professionnelle ».

- Actions d’information et de communication complétant ce qui précède : publications, périodiques, sites web, reportages et toute action destinée à disséminer les résultats des études et enquêtes et à faire connaître au public et aux acteurs les différents aspects de l’actionnariat salarié et de la participation en Europe (les enjeux, les obstacles, les expériences et les pratiques, …)

- Sites portails, catalogues, … permettant d’avoir une vue d’ensemble de l’état des recherches et des débats actuels, non seulement dans l’UE, mais aussi dans d’autres pays. Actuellement, c’est le portail internet ouvert par la FEAS (www.efesonline.org) qui répond le mieux à cette fonction, mais avec des moyens trop limités.

C’est dans ce sens qu’allait le Parlement Européen dans sa Résolution de janvier 1998, en demandant à la Commission « un programme, disposant d’un financement adéquat ».

Lorsque la FEAS s’est constituée, les premiers travaux PEPPER remontaient déjà à quelque 10 ans et beaucoup de participants se sont étonnés de constater que la Commission ne disposait toujours pas de moyen budgétaire à l’appui.

Comment en effet parler de politique ou d’action, si aucun moyen ne s’y applique ?

Après la Résolution du Parlement Européen de janvier 1998 et lors de l’Atelier Européen réuni par la FEAS au Parlement Européen en avril 1999 (atelier auquel participait la Commission), on s’est encore davantage étonné de voir qu’aucune initiative ne semblait avoir été prise pour affecter des moyens au budget 1999.

L’étonnement a été encore plus grand au vu du projet de budget 2000, qui ne prévoyait rien non plus. Heureusement, la FEAS a pu s’entretenir avec un nombre de Membres du Parlement, et celui-ci a amendé le projet de budget en distrayant une part de la ligne B3-4000 « dialogue social » pour l’affecter à la promotion de la participation financière (et la situation s’est reproduite pour les budgets 2001 et 2002, puisque à nouveau, aucune initiative n’est venue de la Commission).

Force est de constater que l’affectation d’une fraction de la ligne B3-4000 à la participation financière est une solution boiteuse, qui ne donne toujours pas les « moyens adéquats » à un programme visant l’actionnariat salarié et la participation.

En effet, considérer la promotion de l’actionnariat salarié et de la participation comme une simple facette du dialogue social est exagérément réducteur.

Deuxièmement, mettre des actions de promotion de l’actionnariat salarié en balance avec la promotion du dialogue social, c’est provoquer des arbitrages qui n’ont pas lieu d’être.

Enfin, ce n’est toujours pas reconnaître à la promotion de l’actionnariat salarié et de la participation sa valeur particulière.

Pour développer effectivement des actions ou une politique, il faut non seulement « un programme doté d’un financement adéquat », comme le demandait le Parlement. Il faut aussi désigner des organes d’exécution et des responsables. Sans cela, rien ne se fera d’organisé et, au mieux, les choses resteront en l’état.

Pour prendre en mains l’exécution d’une action ou d’une politique communautaire, le Parlement Européen avait suggéré la mise sur pieds d’un « groupe de travail permanent » associant les principaux intéressés : représentants des partenaires sociaux et des associations d’actionnaires salariés, membres du Parlement européen et experts de la Commission.

Dans le prolongement de ce groupe de travail, ce qui est souhaité est la mise en place d’un institut européen chargé de promouvoir l’actionnariat salarié et la participation.

Lors de l’Atelier Européen d’avril 1999, tous les intéressés se sont prononcé pour la création d’un tel groupe de travail (sauf l’exception notable des représentants de la Commission, qui faisaient état d’hésitations).

De fait, la Résolution du Parlement n’a reçu aucune suite et le défaut d’organe d’exécution explique certainement pour une bonne part, le piétinement observé ces dernières années.

1. Oui, la Commission Européenne devrait lancer une initiative communautaire visant l’actionnariat salarié et la participation.

Nous parlons bien de « l’actionnariat salarié et la participation », plutôt que de la “participation financière”. En effet, parmi les pratiques regroupées sous le concept de « participation financière », certaines se sont révélées plutôt négatives, tandis que les pratiques d’actionnariat salarié jointes à un management participatif se sont distinguées par leur impact positif sur les dynamiques économiques et sociales.

2. Oui, des actions devraient être entreprises dans l’Union Européenne, et aussi dans les pays candidats.

3 . Oui, il est nécessaire d’établir des principes généraux, au niveau européen, pour favoriser une utilisation accrue et plus efficace de l’actionnariat salarié et de la participation.

4. Les principes généraux et les actions que la Commission devrait inclure dans sa prochaine Communication et dans son Plan d’Action sont ceux définis dans le “Programme d’Action Européen” de la Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié.

5. Ce programme d'action attend particulièrement de la Commission Européenne:

Ce programme d’action est joint dans son entièreté au présent avis, dont il fait partie intégrante.

Pour la FEAS,
Marc Mathieu
Secrétaire Général

Annexe 1 : « Programme d’Action Européen » de la FEAS, adopté en conclusion de l’Atelier Européen réuni le 30 avril 1999 au Parlement Européen à Bruxelles ; le programme reproduit en annexe la Résolution du Parlement Européen de janvier 1998 ainsi que les autres documents de références.

Annexe 2 : Quelques réactions typiques recueillies via le forum internet.

Marc Mathieu
Secretary General
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